Les agents publics ont longtemps choisi leur mutuelle seuls, souvent parmi les mutuelles historiques de leur ministère ou de leur profession, avec une aide très faible de l’employeur. Une réforme change progressivement la donne.
La réforme de la protection sociale complémentaire
Depuis l’ordonnance de 2021, les employeurs publics doivent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, comme dans le privé. La mise en place est progressive, selon les versants et les ministères, avec des contrats collectifs sélectionnés par l’employeur.
Les trois versants
- Fonction publique d’État : des contrats collectifs par ministère, référencés après appel d’offres, auxquels les agents adhèrent.
- Fonction publique territoriale : participation obligatoire de la collectivité, par contrat labellisé ou convention de participation.
- Fonction publique hospitalière : la mise en place suit son propre calendrier.
Que faire de votre mutuelle actuelle ?
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines : le contrat de votre employeur peut devenir plus avantageux qu’une mutuelle individuelle, grâce à sa participation. Les retraités de la fonction publique peuvent souvent rejoindre le contrat collectif à des conditions encadrées.
Contractuels
Les agents contractuels sont concernés par la réforme dans les mêmes conditions que les titulaires, selon les règles de chaque employeur.
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